Avant de vendre, il vous faut être certain de pouvoir disposer librement de votre bien. Dans certains cas, votre entourage peut exercer certains droits sur ce dernier, même s’il n’en est pas propriétaire.
Vous n’êtes pas le-la seul-e propriétaire du bien : les accords nécessaires à la vente du logement dépendent de la forme de copropriété qui détient le bien :
Copropriété ordinaire :
Il s’agit de la forme la plus fréquente. Chaque copropriétaire détient une quote-part du bien et peut en disposer librement. Il peut donc vendre sa quote-part sans l’accord des autres copropriétaires qui ont toutefois un droit de préemption légal sur sa part (art. 682 al.1 CC) si elle devait être vendue à un acquéreur hors copropriété. Il ne peut toutefois pas vendre le logement dans son ensemble sans l’accord de tous les autres copropriétaires.
Propriété commune :
Ce type de copropriété s’applique lorsque plusieurs personnes forment une copropriété en vertu de la loi ou d’un contrat, notamment dans le cas d’un mariage en communauté de biens ou d’une succession. Lorsqu’une personne décède et lègue ses biens à plusieurs héritiers, ces derniers forment ce que l’on appelle une “hoirie”. Toutes les décisions au sein de l’hoirie, comme dans toutes les formes de propriété commune, doivent être prises à l’unanimité. Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier tous ses copropriétaires doivent donc être d’accord.
Copropriété par étage :
Lorsqu’un immeuble est détenu sous le régime de la propriété par étage (« PPE »), chaque copropriétaire peut disposer librement des parties déterminées du bâtiment lui appartenant, i.e. son appartement. Il peut donc vendre son lot sans l’accord des autres copropriétaires.
Vous êtes marié-e :
Selon l’art.169 du Code Civil Suisse, un époux ne peut pas aliéner le logement familial sans le consentement exprès de son conjoint, même s’il n’est pas propriétaire du logement. Un logement familial est une résidence principale qui sert de domicile aux conjoints mariés, avec ou sans enfants.
Droit d’emption ou de préemption :
Il est possible qu’une personne ou entité soit au bénéfice d’un droit d’emption ou de préemption sur votre bien dans le cadre d’une succession ou d’une forme de convention à laquelle vous seriez partie prenante. Dans un tel cas, assurez-vous d’en comprendre les tenants et aboutissants et avertissez votre courtier de la situation. En effet, les bénéficiaires de ce droit auront la possibilité de prendre la place de l’acquéreur dans le cas d’une vente. Il conviendra, avant de mettre votre bien en vente, de comprendre les intentions de ces derniers afin de mener à bien le processus de transaction de manière sereine.
Si le moindre doute subsiste, il est recommandé de consulter votre notaire ou un avocat spécialisé pour vous assurer de bien être dans vos droits en vendant votre bien.
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions