Vous souhaitez vendre votre bien mais il est actuellement en location ? En droit suisse, un propriétaire doit en effet avoir une bonne raison de résilier un bail à loyer à son échéance. La vente du bien libre de tout occupant en est une parce qu’elle permet au propriétaire de mieux le vendre. Attention, il doit veiller à bien respecter les délais de résiliation indiqués dans le contrat de bail qui le lie avec son locataire ainsi que suivre une procédure bien spécifique :
Il est nécessaire par exemple de notifier à votre locataire votre volonté de résilier le contrat de bail pour son échéance (avis de résiliation) au moyen de la formule officielle. Attention au motif invoqué ainsi qu’aux échanges que vous avez avec votre locataire en parallèle, plusieurs erreurs peuvent être commises et vous faire tomber dans le piège du “congé-vente” qui rendrait votre résiliation annulable. Attention à la forme également, la formule officielle doit être signée par tous les bailleurs s’il y en a plusieurs et être remise à tous les locataires sous plis séparés le cas échéant et à la bonne adresse. Si vous avez le moindre doute, il est impératif de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du bail.
Chez GRANGE Properties, nous avons la chance de pouvoir compter en interne sur les services d’un avocat breveté spécialiste du droit du bail et sommes donc à même de vous accompagner dans ces démarches.
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions