Si votre bien est situé sur le Canton de Genève, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est soumis à l’impôt immobilier complémentaire (parfois également appelé “impôt foncier”). Pour les personnes physiques, il se monte à 1‰ de la valeur fiscale du bien. Pour les personnes morales, le taux est de 2‰.
Il est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au Registre foncier au 31 décembre de la période fiscale. C’est donc forcément l’acheteur qui se retrouve à devoir payer l’impôt pour l’entier de l’année concernée, ce peu importe la date du transfert de propriété. Pour rétablir l’équité, les parties peuvent convenir d’une répartition de cet impôt prorata temporis selon la durée de possession pendant l’année de la vente.
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions