Glissement de terrain ? Une fissure dans un mur porteur vous inquiète ? Si vous avez connaissance d’un défaut affectant votre bien, il est impératif de le signaler à votre courtier qui devra ensuite en informer les acquéreurs. Même s’il est toujours précisé dans l’acte de vente que l’acquéreur prend possession du bien tel qu’il se trouve au jour de la signature en l’état et sans garantie, vous resterez toujours responsable d’un défaut frauduleusement dissimulé (Art. 199 CO). Une transaction transparente et sans ambiguïté évite tout problème par la suite.
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions