Votre villa se trouve sur une parcelle en zone agricole ? Vous en séparer peut dans certains cas ne pas être aussi simple qu’imaginé.
En effet, les parcelles situées en zone agricole sont soumises à la LDFR (Loi sur le droit foncier rural). Cette dernière a notamment pour vocation de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles et ainsi permettre aux exploitants agricoles d’accéder à des conditions raisonnables aux terres cultivables.
Dans ce cadre et en résumé, le prix des parcelles en zone agricole est contrôlé à CHF 8.-/m2. S’ajoute à ce prix la valeur des constructions. Les parcelles ne peuvent être acquises que par un exploitant agricole à titre personnel, sauf si aucun exploitant ne manifeste son intérêt après publication d’une offre d’achat dans la FAO (Feuille d’Avis Officielle) et un journal agricole.
Ne sont en règle générale pas concernées par ces restrictions les parcelles qui font moins de 2’500 m2 ou celles qui ont été désassujetties. Désassujettir une parcelle peut être une tâche complexe qui n’a bien entendu pas de garantie d’aboutir. Il convient pour une commercialisation optimale de régler ces sujets avant toute mise sur le marché de votre bien et de se faire accompagner par les meilleurs experts.
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions