Votre villa se trouve sur une parcelle en zone de développement ? Son prix de vente n’est pas contrôlé par l’Etat. En revanche, le prix ou le loyer des lots qui seraient construits sur votre parcelle par un développeur immobilier le sont, ainsi que sa marge bénéficiaire. En pratique donc, bien que le prix de vente ne soit pas contrôlé, le prix que vous pourrez tirer de votre parcelle sera très fortement guidé par ce que l’on appelle sa “valeur de remplacement”. Plus simplement expliqué, c’est le prix maximum qu’un développeur immobilier pourra faire valoir dans le plan financier du projet qu’il développerait sur votre parcelle.
Attention, l’Etat et la Commune concernée sont au bénéfice d’un droit de préemption sur votre parcelle, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’ils le souhaitent se substituer à l’acheteur pour un prix qui n’est pas forcément celui proposé par ce dernier. Il convient dans une telle situation de prendre contact avec les autorités pour comprendre leurs intentions avant la conclusion d’une vente.
Contactez notre équipe GRANGE Properties pour discuter de votre situation et obtenir une estimation de la valeur de remplacement de votre bien.
C’est quoi la zone de développement ?
La zone de développement (ZD) est un périmètre dans lequel les nouvelles constructions doivent répondre aux conditions de la loi générale sur les zones de développement (LGZD – L 1 35) du 29 juin 1957 et son règlement d’application (RGZD – l 1 35 01).
Plus d’informations dans les pratiques administratives de l’Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière (OCLPF).
Extrait de notre guide Bien vendre son logement en 42 questions